Conditions Générales de Services

Direct Paie — édité par la société LETSDOOIT

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LETSDOOIT, SAS immatriculée au RCS sous le numéro 934 990 953, dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy (ci-après « Direct Paie » ou le « Prestataire »), fournit à son Client (ci-après le « Client ») une solution logicielle en mode SaaS de gestion de la paie, incluant un connecteur technique pour l'ERP Odoo.

2.Description des Services

Le service « Direct Paie » comprend :

L'accès à une interface de gestion de paie (Backoffice).
La mise à disposition d'un connecteur technique permettant l'intégration native des flux de paie (génération des bulletins au format PDF, écritures comptables) au sein de l'environnement Odoo du Client.
L'édition des bulletins de paie et l'élaboration des Déclarations Sociales Nominatives (DSN).
La maintenance évolutive et corrective, incluant la veille légale et conventionnelle automatisée.

3.Accès au Service

L'accès au Service s'effectue via le connecteur Odoo ou l'interface web de Direct Paie. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée via le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui-même.

4.Obligations de Direct Paie (LETSDOOIT)

Direct Paie s'engage à :

Fournir le Service conformément aux règles de l'art (obligation de moyens).
Intégrer les mises à jour légales et conventionnelles dans des délais permettant au Client d'éditer des bulletins de paie conformes à la législation en vigueur.
Héberger les données du Client de manière sécurisée sur des serveurs situés en France (via notre partenaire Scaleway).
Assurer une disponibilité optimale du Service, à l'exception des périodes de maintenance programmées.

5.Obligations et Responsabilités du Client

Le Client reconnaît que Direct Paie est un outil d'assistance à la paie et non un cabinet d'expertise comptable. En conséquence, le Client s'engage à :

Transmettre et saisir via Odoo ou l'interface Direct Paie, dans les délais impartis, toutes les variables de paie exactes (absences, primes, heures supplémentaires, etc.).
Vérifier l'exactitude des bulletins de paie générés avant leur distribution et avant la transmission de la DSN.
Le Client demeure le seul responsable vis-à-vis des administrations, organismes sociaux et de ses salariés de l'exactitude des données déclarées et du paiement des cotisations. Direct Paie ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de calcul résultant d'une donnée erronée ou incomplète saisie par le Client.

6.Conditions Financières

Prix : les Services sont facturés selon la tarification en vigueur lors de la signature du devis (généralement un abonnement de base + un coût par bulletin généré / salarié actif).
Paiement : les factures sont payables à 30 jours par prélèvement automatique ou virement bancaire.
Retard de paiement : tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Direct Paie se réserve également le droit de suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement.

7.Durée et Résiliation

Durée (sans engagement de durée minimale) : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client n'est soumis à aucune période d'engagement annuel.
Modalités de résiliation : chaque Partie est libre de résilier le Contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois. La demande de résiliation doit être notifiée par e-mail avec accusé de réception à contact@directpaie.com ou via le bouton de demande de résiliation présent dans l'interface du Service (si applicable).
Prise d'effet et facturation : le délai de préavis de trois (3) mois commence à courir le premier jour du mois suivant la réception de la notification de résiliation. Durant cette période de préavis, le Service continuera d'être fourni et facturé dans les conditions habituelles, permettant ainsi la clôture des déclarations sociales trimestrielles en cours.
Réversibilité et restitution des données : à la fin du contrat, Direct Paie met à disposition du Client un outil d'exportation de l'intégralité des données sociales et bulletins. Le Client est informé qu'il est seul responsable de l'archivage légal de ses documents de paie.
Passé un délai de 30 jours après la résiliation, Direct Paie supprimera les données de sa base active. Toutefois, conformément à ses obligations de sous-traitant et à des fins de preuve en cas de contrôle administratif (URSSAF, fiscal) ou de litige, Direct Paie conservera une copie cryptée des données en archive intermédiaire pour une durée de 5 ans. Ces données ne seront accessibles qu'à des fins de preuve juridique et ne pourront faire l'objet d'aucune exploitation commerciale.

8.Propriété Intellectuelle

Direct Paie concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution Direct Paie et du connecteur Odoo associé. LETSDOOIT conserve l'entière propriété exclusive des codes sources, bases de données, algorithmes et interfaces développés. Le Client s'interdit formellement de copier, décompiler ou d'extraire le code du connecteur Odoo fourni par Direct Paie.

9.Responsabilité (Limitation)

La responsabilité de Direct Paie ne saurait être engagée pour tout dommage indirect subi par le Client (perte d'exploitation, perte de données, pénalités de l'URSSAF dues à une erreur de saisie du Client). Dans le cas où la responsabilité de Direct Paie serait judiciairement retenue pour un manquement prouvé à ses obligations (ex. : bug du moteur de calcul non imputable à une erreur de saisie), le montant total des indemnités que Direct Paie pourrait être amené à verser est expressément limité au montant hors taxes perçu par Direct Paie au titre des Services fournis au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.Protection des Données Personnelles (RGPD)

Direct Paie agit en qualité de Sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les données de santé (arrêts maladie) et données sociales sont hébergées sur le territoire français (Scaleway).
Direct Paie s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client et à garantir la plus stricte confidentialité.
Une Annexe « Accord de Traitement des Données » (DPA) est jointe aux présentes CGS.

11.Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de LETSDOOIT (Créteil), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.